Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services proposés par CELESTIAL BUSINESS SL, immatriculée sous le numéro B56911621, dont le siège social est situé C/ Juan De Mena Numéro 10, 1 Izquierda 28014 - Madrid, Espagne.

1. Acceptation des CGV

L'utilisation du service et toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du Service

Notre plateforme en ligne donne accès à une base de données sur les entreprises françaises constituée à partir de sources officielles (INSEE, RNE/INPI, greffes des tribunaux de commerce, BODACC). L'abonnement Premium comprend : la consultation illimitée des fiches entreprises (identité, établissements, dirigeants et mandats, données financières publiées et indicateurs calculés) ; le téléchargement de 20 documents par période mensuelle (extraits Kbis, attestations RNE, actes et statuts, comptes annuels — le rapport d'analyse généré par la plateforme compte dans ce quota) ; la veille d'entreprises avec alertes, le comparateur, la cartographie des liens entre dirigeants et sociétés, la recherche par dirigeant et les modèles de contrats. Certains documents peuvent également être achetés à l'unité, sans abonnement (article 3). L'ensemble des fonctionnalités est accessible via une interface web nécessitant une connexion Internet et un navigateur compatible. Les informations et indicateurs sont fournis à titre informatif, à partir des données publiées par les registres à la date de consultation ; certains indicateurs (scores, ratios) ne peuvent être calculés que lorsque l'entreprise a déposé ses comptes.

3. Conditions Tarifaires, Abonnement et Achat à l'Unité

Le service est proposé selon deux formules. Abonnement Premium : une période d'essai initiale de 48 heures au tarif de 1,90 euros, suivie — sauf résiliation de votre part avant son terme — d'un abonnement mensuel à 59,90 euros (voir l'article 5 pour la reconduction et la résiliation). L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est conditionné au maintien d'un abonnement actif. Achat à l'unité : certains documents peuvent être achetés individuellement, sans abonnement ni prélèvement récurrent, au prix de 5,99 euros par document ; le document concerné et son prix sont indiqués avant le paiement. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4. Période d'Essai et Droit de Rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. La période d'essai de 48 heures est comprise dans ce délai. Le droit de rétractation s'exerce exclusivement par e-mail, adressé à [email protected] depuis l'adresse e-mail associée au compte, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de souscription à RedEntreprise conclu le [date], au nom de [nom], adresse e-mail du compte : [e-mail]. » Un accusé de réception vous est adressé sans délai. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé, dans les conditions de l'article 6.

5. Durée, Reconduction et Résiliation

L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. À l'issue de la période d'essai de 48 heures, et sauf résiliation avant son terme, le premier prélèvement de 59,90 euros intervient à la fin de ces 48 heures, puis chaque mois à la même date. La date du prochain prélèvement figure dans votre espace client, rubrique « Mon Offre ».

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif : depuis votre espace client (rubrique « Mon Offre », bouton « Résilier l'offre »), depuis la page de résiliation en ligne accessible sans connexion à l'adresse https://redentreprise.com/resiliation, ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet immédiatement : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une résiliation pendant la période d'essai empêche le passage à l'abonnement mensuel. Hors délai de rétractation, la période mensuelle entamée reste due et ne donne pas lieu à remboursement partiel. Une confirmation de résiliation vous est adressée par e-mail.

6. Politique de Remboursement

Notre politique de remboursement prévoit un remboursement intégral en cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours. Un remboursement peut également être accordé en cas de problèmes techniques majeurs empêchant l'utilisation du service. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partiellement utilisées en cas d'annulation hors délai de rétractation.

7. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez le prélèvement automatique des frais d'abonnement.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas partager ses identifiants de connexion, à utiliser le service conformément à sa destination et à respecter les droits de propriété intellectuelle.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (textes, données, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

10. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est soumis à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site web.

11. Limitation de Responsabilité

CELESTIAL BUSINESS SL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement.

12. Modifications des Services

Nous pouvons faire évoluer le service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). Toute modification substantielle défavorable à l'utilisateur, ainsi que toute modification de prix, est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, l'accès étant maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les interruptions temporaires pour maintenance ou raisons de sécurité sont annoncées lorsque cela est possible.

13. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification est publiée sur le site et, lorsqu'elle est substantielle, notifiée par e-mail aux abonnés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier l'accès au service en cas de non-respect des CGV, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement des frais d'abonnement.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les tribunaux de Madrid seront compétents.

16. Service Client

Pour toute question ou réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026